ORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015

RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000031280274

Texte parentLEGITEXT000031280247

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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