Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
3. 2° Au 2°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
4. 3° Aux a, b et c du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
5. 4° Au 3°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
6. 5° Au a du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
7. 6° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
8. 7° Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D221-17