Article 2 LEGIARTI000031282727
A abrogé :
- Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2015
Publié le8 octobre 2015
Articles1 article en vigueur
NORRDFB1510060A
IdentifiantLEGITEXT000031282720
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
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