1. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2015 au 10 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031282725
Texte parentLEGITEXT000031282720
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