1. Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2015 au 10 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 28 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031282729
Texte parentLEGITEXT000031282720
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