Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mars 1979 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8-1.-La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par le chapitre II du titre IV du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et, pour les entreprises non établies en France, par le chapitre II bis du titre IV du même décret. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 2° Au a de l'article 10, les mots : « par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 : art. 8-1, art. 10