Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031308543
Texte parentLEGITEXT000031308527
Référencearticle 5 du décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au III de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986 susviséun alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 : art. 3
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