DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031308547

Texte parentLEGITEXT000031308527

Référencearticle 7 du décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →

1. Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.

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