1. Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports. Sauf mention contraire, l'expression : " services librement organisés " désigne à la fois les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 et les services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3421-1 dudit code.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033643261
Texte parentLEGITEXT000031310546
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