1. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
TexteLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000031314482
Texte parentLEGITEXT000031314465
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