Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le14 octobre 2015
Publié le15 octobre 2015
Articles20 articles en vigueur
NORMCCX1513400L
IdentifiantLEGITEXT000031314465
RéférenceLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1 LEGIARTI000031314494

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 12

Article 2 LEGIARTI000031314498

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 21

Article 3 LEGIARTI000031314500

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 25

Article 4 LEGIARTI000031314471

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-1

Article 5 LEGIARTI000031314502

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2

Article 6 LEGIARTI000031314473

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-3

Article 7 LEGIARTI000031314475

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-3
  • Code général des impôts, CGI. : art. 1019

Article 8 LEGIARTI000031314478

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 96-1

A abrogé :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 96, art. 96-2, art. 97, art. 97-1, art. 98

Article 9 LEGIARTI000031314504

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Divisions : Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.

Article 10 LEGIARTI000031314480

A modifié :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 99, art. 100, art. 101

Article 11 LEGIARTI000031314482

1. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.

Article 12 LEGIARTI000031314506

A abrogé :

  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 102, art. 105

Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Article 13 LEGIARTI000031314484

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L41-2

Article 14 LEGIARTI000031314508

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L42-2

Article 15 LEGIARTI000031314486

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L43

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 16 LEGIARTI000031314510

1. Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.

Article 17 LEGIARTI000031314488

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales
    Divisions : 6° : Agence nationale des fréquences ; Art. L166 B

Article 18 LEGIARTI000031314490

A abrogé :

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1, art. L39-1, art. L43

Article 19 LEGIARTI000031314492

1. La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Fait à Paris, le 14 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1267.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2822 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2877 ; Avis de Mme Corinne Ehrel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2863 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2015 (TA n° 540). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 544 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 605 (2014-2015) ; Avis de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 598 (2014-2015) ; Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 626 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 606 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2015 (TA n° 140, 2014-2015). Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3033 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3057 ; Discussion et adoption le 30 septembre 2015 (TA n° 588). Sénat :

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 681 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 682 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2015 (TA n° 2, 2015-2016).

Cité par 14 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2015).

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