Article 1 LEGIARTI000031314494
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 12
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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A abrogé :
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1. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
A abrogé :
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1. Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l'arrêté pris en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante.
A modifié :
A abrogé :
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1. La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1267.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2822 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2877 ; Avis de Mme Corinne Ehrel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2863 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2015 (TA n° 540). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 544 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 605 (2014-2015) ; Avis de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 598 (2014-2015) ; Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 626 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 606 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2015 (TA n° 140, 2014-2015). Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3033 ; Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3057 ; Discussion et adoption le 30 septembre 2015 (TA n° 588). Sénat :
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 681 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 682 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2015 (TA n° 2, 2015-2016).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2015).