Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de la télévision en haute définition » sont remplacés par les mots : « des différents standards de diffusion innovants de la télévision » ;
4. b) Après le mot : « précédents », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services. » ;
5. 2° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un 8° ainsi rédigé :
6. « 8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné. » ;
7. 3° Le III est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ;
10. 4° Le V est ainsi modifié :
11. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « le standard de diffusion du service » ;
12. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'une ou l'autre de ces deux définitions » sont remplacés par les mots : « des standards de diffusion différents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-1