Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000031314488
Texte parentLEGITEXT000031314465
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
2. « 6° Agence nationale des fréquences
3. « Art. L. 166.-B.-L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : 6° : Agence nationale des fréquences ; Art. L166 B
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