Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 102, art. 105
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000031314506
Texte parentLEGITEXT000031314465
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