LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000031314492

Texte parentLEGITEXT000031314465

Référencearticle 19 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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