Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles 96,96-2,97,97-1 et 98 sont abrogés ;
3. 2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique, les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
5. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 96-1
A abrogé :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 96, art. 96-2, art. 97, art. 97-1, art. 98