Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000031314502
Texte parentLEGITEXT000031314465
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.