Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus
IdentifiantLEGIARTI000031314745
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 3 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 423-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article. »