Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031314617
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 38 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52-4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par les mots : « et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique » ;
4. 3° L'article L. 558-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »