LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
  1. Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000031314694
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 51 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicable à la date de publication de la présente loi.

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