Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 346-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 346-1. - Les dispositions suivantes du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer :
4. « 1° Le titre Ier ;
5. « 2° Au titre II : l'article L. 321-3, les articles L. 322-1 à L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 324-2 et les articles L. 324-3 à L. 324-9. » ;
6. 2° Après le 4° de l'article L. 346-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
7. « 4° bis Le premier alinéa de l'article L. 321-3 est ainsi rédigé :
8. « “Par dérogation à l'article L. 324-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna, pour des croisières de plus de quarante-huit heures, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.” ; ».
9. II. - Au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
10. III. - Après le 2° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
11. « 2° bis Après le 9° bis du même article L. 561-2, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
12. « “9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :