Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000031314700
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 54 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les références : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 » sont remplacées par les références : « et L. 512-6 à L. 513-1 » ;
3. 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° A l'article L. 513-1, les mots : “et après avis de la commission consultative des polices municipales,” sont supprimés. »