RattachementSection 1 : Dispositions relatives au classement
Chapitre III : Classement et avancement
Section 1 : Dispositions relatives au classement
IdentifiantLEGIARTI000031317705
Texte parentLEGITEXT000031317597
Référencearticle 17 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. I. - Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
2. II. - Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des greffiers des services judiciaires ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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