DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IER : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000031317623

Texte parentLEGITEXT000031317597

Référencearticle 3 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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