DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000031317641

Texte parentLEGITEXT000031317597

Référencearticle 30 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

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