RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000031317645
Texte parentLEGITEXT000031317597
Référencearticle 33 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.
2. Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.
3. Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
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