DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000031317647

Texte parentLEGITEXT000031317597

Référencearticle 34 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

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