DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031317653

Texte parentLEGITEXT000031317597

Référencearticle 38 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

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