RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031317701
Texte parentLEGITEXT000031317597
Référencearticle 42 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité demeure compétente pour le corps régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
2. Les représentants du deuxième grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier.
3. Les représentants du premier grade exercent les compétences des représentants du nouveau grade de greffier principal.
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