1. Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
RattachementChapitre IER : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031317625
Texte parentLEGITEXT000031317597
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