RattachementChapitre II : Recrutement et formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000031317631
Texte parentLEGITEXT000031317597
Référencearticle 9 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
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