Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2016 :
2. I.-A l'article R. 541-4 du code de l'action sociale et des familles :
3. a) Au 1° du VI, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
4. b) Les 2° du VI, les VII, VIII, XII et XIII sont abrogés ;
5. c) Le 1°, les a et b du 2° et le 3° du XIV sont abrogés ;
6. d) Le XVII et les 5°, 6°, 7° du XVIII sont abrogés.
7. II.-A l'article R. 542-4 du code de l'action sociale et des familles :
8. a) Le II est abrogé ;
9. b) Au I, les mots : « le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34 » sont abrogés et les mots : « ne sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable. » ;
10. c) Au 1° du VIII les mots : « maison des personnes handicapées » et au IX les mots : « commission des personnes handicapées » sont respectivement remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées » et « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
11. d) Le VII est ainsi modifié ;
12. -le 1° est abrogé ;
13. -le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le 2° n'est pas applicable » ;
14. e) Le XV est ainsi rédigé : « après le mot : “ préfet ”, il est ajouté le mot : “, vice-recteur, ” » ;
15. f) Les IV, X, XI, les 1° des XII et XIII, le XIV, les 1° et 2° du XVIII, le XIX et le XXVII sont abrogés.
16. III.-A l'article R. 543-1 du code de l'action sociale et des familles :
17. a) Aux a et c du 1° du XL, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
18. b) Le 2° du V et les IX, XI, XV, XXII, XXIII et LXX sont abrogés.
19. IV.-A l'article R. 543-4 du code de l'action sociale et des familles, le I est abrogé.
20. V.-Les VI et VII de l'article R. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
21. VI.-Le VI de l'article R. 545-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
22. VII.-Le 5° de l'article D. 372-3, les articles R. 372-7 et R. 372-8 du code de l'éducation sont abrogés.
23. VIII.-Au décret du 27 juin 2003 susvisé :
24. a) Aux articles 1er, 4,5 à 8,15,20 et à l'annexe, les mots : « commission des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
25. b) A l'article 5, les mots : « maison des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « maison départementale des personnes handicapées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R542-4, art. R541-4, art. R543-1, art. R543-4
- Code de l'action sociale et des familles Art. R543-4, Art. R545-1, Art. R545-2 -Code de l'éducation Art. D372-3
- Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 15, art. 20
A abrogé :