Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A la section 3, le I de l'article R. 541-3 est abrogé ;
3. 2° A la section 4, l'article R. 541-4 est ainsi modifié :
4. a) Les IX et X, le a du 2° du XIV, les 1°, 3°, 4° et 5° du XV, le XVI sont abrogés ;
5. b) Le 1° du XVIII est ainsi rédigé :
6. « 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation. » ;
8. c) Le XX est ainsi rédigé :
9. « XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables. » ;
10. d) Après le XX, il est ajouté un XX bis ainsi rédigé :
11. « XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :
12. « 1° Au troisième alinéa, les mots : “ de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
13. « 2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ dans le Département de Mayotte ” ;
14. « 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ” sont supprimés ;
15. « 4° Au c, les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, ” ;
16. « 5° Au d, les mots : “ de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, ” ;
17. « 6° Au e, les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ”. » ;
18. e) Le XXII est abrogé ;
19. f) Le XXIII est ainsi rédigé :
20. « XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : “ d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ” et les mots : “ et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice ” sont supprimés. » ;
21. g) Après le XXV, il est créé le XXVI suivant ainsi rédigé :
22. « XXVI.-Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ;
23. h) Il est créé le XXVII suivant ainsi rédigé :
24. « XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : “ à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 ” sont supprimés. » ;
25. i) Il est créé le XXVIII suivant ainsi rédigé :
26. « XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :