Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000031317990
Texte parentLEGITEXT000031317959
Référencearticle 4 du décret n°2015-1280 du 13 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A la section 1, les X, XIX, LIII, LV, LXXIII et LXXIV de l'article R. 543-1 sont abrogés ;
3. 2° A la section 6, le I de l'article R. 543-6 est ainsi rédigé :
4. « I.-A l'article D. 361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R543-1, art. R543-6
Aller plus loin
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