ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320552
Texte parentLEGITEXT000031320548
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

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