Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Article 1 LEGIARTI000031320552

1. Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000031320554

A modifié :

• Code de commerce : art. L814-1, art. L814-1-1
  Divisions : Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. ; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 3 LEGIARTI000031320556

A modifié :

• Code de commerce : art. L811-8, art. L812-6

Article 4 LEGIARTI000031320558

A abrogé :

• Code de commerce : art. L811-4, art. L812-2-2

Article 5 LEGIARTI000031320560

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

Article 6 LEGIARTI000031320562

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

2. II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Article 7 LEGIARTI000031320564

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.