Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 811-8 et L. 812-6, la référence : « L. 814-1 » est remplacée par la référence : « L. 814-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320556
Texte parentLEGITEXT000031320548
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