ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320560
Texte parentLEGITEXT000031320548
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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