1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320564
Texte parentLEGITEXT000031320548
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