ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320562
Texte parentLEGITEXT000031320548
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
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