ORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031320558
Texte parentLEGITEXT000031320548
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 811-4 et L. 812-2-2 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031320558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.