Article 1 LEGIARTI000031320880
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2015
NatureDécret
Signé le14 octobre 2015
Publié le16 octobre 2015
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ1514064D
IdentifiantLEGITEXT000031320877
Publics concernés : officiers de gendarmerie du grade de colonel. Objet : modification du statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret crée au sein du grade de colonel un échelon fonctionnel contingenté accessible aux colonels occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031320882
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000031320884
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2015).