ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031322330

Texte parentLEGITEXT000031322320

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

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