Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 1 LEGIARTI000031322330

1. Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000031322332

A abrogé :

• Code civil : art. 267-1

A modifié :

• Code civil : art. 267

Article 3 LEGIARTI000031322334

A modifié :

• Code civil : art. 382, art. 383, art. 384, art. 385, art. 386, art. 387
  Divisions : Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

A créé :

• Code civil Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382-1, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
• Code civil Art. 387-1, Art. 387-2, Art. 387-3, Art. 387-4, Art. 387-5, Art. 387-6, Sct. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant, Sct. Section 1 : De l'administration légale , Art. 382, Art. 382-1, Art. 383, Art. 384, Art. 385, Art. 386, Sct. Section 2 : De la jouissance légale, Art. 386-1, Art. 386-2, Art. 386-3, Art. 386-4, Sct. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles, Art. 387

Article 4 LEGIARTI000031322336

A modifié :

• Code civil : art. 391, art. 392, art. 393, art. 390, art. 411, art. 409, art. 410, art. 398, art. 399, art. 400, art. 402, art. 401, art. 397, art. 394, art. 395, art. 396, art. 403, art. 404, art. 405, art. 406, art. 407, art. 408-1, art. 408, art. 413, art. 412
  Divisions : Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ; Chapitre III : De l'émancipation ; Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle ; Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle ; Paragraphe 1 : Des charges tutélaires ; Paragraphe 2 : Du conseil de famille ; Paragraphe 3 : Du tuteur ; Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur ; Paragraphe 6 : De la responsabilité ; Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle ; Chapitre Ier : De la minorité ; Chapitre II : De la tutelle

A abrogé :

• Code civil : art. 389, art. 389-1, art. 389-2, art. 389-3, art. 389-4, art. 389-5, art. 389-6, art. 389-7, art. 389-8
  Divisions : Section 1 : De l'administration légale ; Section 2 : De la tutelle

A créé :

• Code civil
  Divisions : Chapitre II : De la tutelle

Article 5 LEGIARTI000031322338

A modifié :

• Code civil : art. 388-2, art. 388-1, art. 383

A créé :

• Code civil : art. 388-1-1, art. 388-1-2

A abrogé :

• Code civil : art. 388-3

Article 6 LEGIARTI000031322340

A modifié :

• Code civil : art. 391, art. 392, art. 411

A créé :

• Code civil : art. 411-1

Article 7 LEGIARTI000031322342

A modifié :

• Code civil : art. 413-5

Article 8 LEGIARTI000031322346

A modifié :

• Code civil : art. 17-3

Article 9 LEGIARTI000031322348

A modifié :

• Code civil : art. 113

Article 10 LEGIARTI000031322344

A créé :

• Code civil : art. 494-1, art. 494-2, art. 494-3, art. 494-4, art. 494-5, art. 494-6, art. 494-7, art. 494-8, art. 494-9, art. 494-10, art. 494-11, art. 494-12
  Divisions : Section 6 : De l'habilitation familiale

Article 11 LEGIARTI000031322350

A modifié :

• Code civil : art. 414-2

Article 12 LEGIARTI000031322352

A modifié :

• Code civil : art. 424

Article 13 LEGIARTI000031322354

A modifié :

• Code civil : art. 477

Article 14 LEGIARTI000031322356

A modifié :

• Code civil : art. 1304

Article 15 LEGIARTI000031322358

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L221-9

Article 16 LEGIARTI000031322360

1. Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;

3. 2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;

4. 3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».

Article 17 LEGIARTI000031322362

1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

3. III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Article 18 LEGIARTI000031322364

1. Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.