ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
IdentifiantLEGIARTI000031322356
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1304, après les mots : « les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle » sont insérés les mots : « ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale ».