ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000031322346
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. »