ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000031322342
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 413-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 413-5.-Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514. »