ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031322362
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
3. III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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