ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi
IdentifiantLEGIARTI000031322352
Texte parentLEGITEXT000031322320
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 424 est complété par un alinéa rédigé ainsi :
2. « La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions. »