ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

IdentifiantLEGIARTI000031322358

Texte parentLEGITEXT000031322320

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :

2. « 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L221-9

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